Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Elle modifie notamment les points suivants : Les PACS Auparavant, les PACS non reçus par devant un notaire étaient enregistrés auprès du greffe...
08 décembre, 2016