Loi Archives - Solanet Notaire
SOLANET société de notaires accompagne les particuliers et les entreprises dans leurs projets. Son expertise est reconnue en droit de la famille, droit des successions, droit immobilier et droit patrimonial.
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En application de la loi n°2005-102, il était prévu une mise aux normes d’accessibilité au plus tard le 1er janvier 2015 des établissements recevant du public (ERP). Tout propriétaire (ou exploitant) qui n’était pas aux normes devait déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le...

08 décembre, 2016