08 Déc ERP et cession de local
En application de la loi n°2005-102, il était prévu une mise aux normes d’accessibilité au plus tard le 1er janvier 2015 des établissements recevant du public (ERP). Tout propriétaire (ou exploitant) qui n’était pas aux normes devait déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. L’Ad’AP est un engagement de réaliser les travaux de mise en accessibilité conformément à la réglementation dans un délai fixé.
Plus d’un an après ce délai, il n’est pas rare de constater lors de la signature de vente de locaux le non-respect de cette obligation.
Pourtant, il serait possible de considérer que le vendeur d’un local non conforme avec la réglementation sur l’accessibilité handicapée manquerait à son obligation de délivrance. Il convient donc d’être particulièrement vigilant.
Il serait possible aux parties de déroger conventionnellement à cette règle mais l’acte devrait le prévoir spécifiquement. Il conviendra de préciser si le bien vendu est accessible et sinon les conséquences juridiques et financières de sa non-accessibilité. La réalisation d’un diagnostic accessibilité est à ce titre recommandé. Dans ce cas, les travaux devraient alors être supportés par l’acquéreur. Il est donc important de traiter cette question afin d’éviter un contentieux ultérieur.
Rappelons également que l’accessibilité sera également un sujet majeur lors de la location du bien. Lors de l’acquisition d’un local loué, une lecture attentive du bail permettra de définir qui du bailleur ou du preneur a la charge des obligations et travaux d’accessibilité.
Pour l’achat d’un local non loué, si l’on considère que l’accessibilité d’un ERP est inhérente à la mise à disposition de celui-ci, elle se rattacherait alors à l’obligation de délivrance du bailleur.
Loin d’être anecdotique, l’accessibilité des ERP, par les risques juridiques et financières qu’elle soulève ne peut être passée sous silence lors de la signature d’une vente ou d’un bail.
