08 Déc Droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise – Loi Hamon

En cette fin d’année 2016, certains songent peut-être déjà à leurs résolutions pour 2017. Pour les entrepreneurs, cette nouvelle année sera peut-être celle de la cession ou de la reprise d’une entreprise.Il semble donc utile de rappeler les dispositions de la loi Hamon qui a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise.

Entreprises concernées

Ce droit est applicable à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce ou la cession d’une participation majoritaire d’une SARL ou d’une société par action. Les entreprises concernées sont définies aux termes des articles L23-10-1 et L23-10-7 du Code de Commerce.

Opérations concernées

L’obligation d’information ne s’applique que dans le cas d’une vente. Lors du vote de la loi Hamon, il avait été initialement mentionné le terme de « cession ». Toutefois, la loi dite Macron du 6 août 2015 a avantageusement remplacé ce terme pour lui préférer celui de « vente » afin d’exclure clairement les autres opérations de cession comme les apports.

Modalités d’information

Il convient de différencier plusieurs situations :

Lors de la cession d’un fonds de commerce :

• Si le propriétaire du fonds n’est pas l’exploitant, il notifie la cession à l’exploitant du fond qui informera lui-même les salariés
• Si le propriétaire du fonds est l’exploitant, il notifie directement la vente à ses salariés

Lors de la cession d’une participation majoritaire d’une société qui n’a pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L2322-1 du Code du Travail :

• Si le propriétaire n’est pas le chef d’entreprise, la notification est faite à ce dernier
• Si le propriétaire est le chef d’entreprise, il notifie directement son intention de vendre aux salariés en les informant de leur droit de présenter une offre d’achat

Dans les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises, il est fait application de règles similaires. Toutefois, le chef d’entreprise doit le faire, au plus tard en même temps qu’il procède, en application de l’article L. 2323-33 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise.

Sanction du défaut d’information

A titre de sanction, il est prévu que lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.