Chers Clients, Notaire équipé de la visioconférence et des outils de signatures électroniques, l'étude vous a accompagné durant toute la durée du confinement. Il nous est désormais possible de recevoir à nouveau du public en respectant les gestes barrières. A cette fin, vous serez convoqué à une heure...
En application de la loi n°2005-102, il était prévu une mise aux normes d’accessibilité au plus tard le 1er janvier 2015 des établissements recevant du public (ERP). Tout propriétaire (ou exploitant) qui n’était pas aux normes devait déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le...
En cette fin d’année 2016, certains songent peut-être déjà à leurs résolutions pour 2017. Pour les entrepreneurs, cette nouvelle année sera peut-être celle de la cession ou de la reprise d’une entreprise.Il semble donc utile de rappeler les dispositions de la loi Hamon qui a...
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Elle modifie notamment les points suivants : Les PACS Auparavant, les PACS non reçus par devant un notaire étaient enregistrés auprès du greffe...